Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Sahin Sinan, dont le siège est établi à Rixensart (Brabant Wallon), Belgique, immatriculé sous le numéro de TVA BE1020794940.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Tout devis établi par Sahin Sinan est gratuit et sans engagement pour le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission (sauf mention dans le devis). Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux prévus, les délais estimés et le prix total.
Le devis signé par le client vaut bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise au taux applicable en Belgique pour votre cas spécifique. Sahin Sinan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sauf si devis déjà accepté.
Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf accord écrit différent mentionné sur le devis :
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Sahin Sinan s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Tout retard lié à des causes extérieures, comme des conditions météorologiques, des délais de livraison de matériaux ou des imprévus de chantier, ne pourra pas être reproché à Sahin Sinan.
Le client s'engage à mettre à disposition de l'artisan un accès libre et sécurisé au chantier aux heures et dates convenues, ainsi qu'un point d'eau et d'électricité si nécessaire à l'exécution des travaux.
Tout arrêt ou retard de chantier causé par le client peut entraîner une révision du planning et, le cas échéant, une facturation des heures d'immobilisation.
Toute modification des travaux en cours d'exécution doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties et peut entraîner une révision du devis initial.
En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Sahin Sinan à titre d'indemnité forfaitaire.
À la fin du chantier, une réception des travaux est effectuée en présence du client. Le client dispose d'un délai de 48 heures après la réception pour signaler par écrit tout défaut apparent. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Sahin Sinan garantit ses travaux contre les vices cachés et les malfaçons conformément aux dispositions du droit belge. La garantie décennale s'applique aux travaux visés par la loi belge du 25 ventôse an XI.
Les matériaux fournis par le client et posés par Sahin Sinan ne sont pas couverts par cette garantie.
La responsabilité de Sahin Sinan ne peut être engagée en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, par des modifications apportées par le client après réception ou dommages causé par catastrophe naturelle.
Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@sahinsinan.com.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles (Brabant Wallon) seront seuls compétents.
Sahin Sinan / BE1020794940
info@sahinsinan.com
+32 470 24 73 94
Avenue de Montalembert 17, 1330 Rixensart, Brabant Wallon, Belgique
Donnez nous un maximum d'informations, nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.